Mentions légales, conditions générales et protection des données personnelles

1. Mentions légales
1.1 Identité de l’entreprise
Nom de l’entreprise : EI Simon Jean-François
Nom commercial : Particular Electronics
Statut juridique : Entrepreneur Individuel
Numéro SIRET : 10244692900014
Adresse : 4 rue Guynemer, 17440 Aytré, France. Cette adresse ne peut recevoir de public sans rendez-vous. Pour déposer votre matériel en main propre à l’atelier, demandez un rendez-vous via le formulaire de contact au préalable.
E-mail : particular.electronics@gmail.com
Directeur de la publication : Jean-François Simon

1.2 Hébergeur du site
Société : OVHcloud SAS
Adresse : 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1, France
Site web : https://www.ovhcloud.com

2. Conditions Générales de Vente et de Service
2.1 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après « CGV/CGS ») s’appliquent à toutes les prestations de réparation de cartes électroniques, matériels et appareils électroniques réalisées par Jean-François Simon, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial Particular Electronics (ci-après « le prestataire »), à destination de ses clients, qu’ils soient professionnels (B2B) ou particuliers (B2C).
Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV/CGS, à l’exclusion de tout autre document.

2.2 Devis et conclusion du contrat
Chaque prestation de réparation fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement et transmis au client avant tout commencement de travaux. Le montant du devis est déterminé en fonction notamment :
– de la nature et de la complexité de la panne constatée ;
– du niveau de technicité de l’appareil concerné ;
– des dégâts éventuellement constatés lors de la pré-expertise ;
– du coût des pièces détachées nécessaires ;
– de la main-d’œuvre ;
– des frais de transport éventuels.

Le contrat de prestation est conclu à la date à laquelle le client retourne son acceptation expresse du devis au prestataire.
En cas de refus du devis par le client, le matériel lui est restitué sans frais de main-d’œuvre ou de diagnostic, selon les modalités suivantes : réexpédition aux frais du client, ou remise en main propre selon accord préalable.

2.3 Délais d’intervention
Les délais indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier en fonction de contraintes logistiques ou techniques indépendantes de la volonté du prestataire. Particular Electronics se réserve le droit de fixer la date de mise à disposition du matériel.
– Pré-expertise et envoi du devis : entre 1 et 5 jours ouvrés à compter de la réception du matériel.
– Réparation : entre 1 et 5 jours ouvrés à compter de la validation du devis par le client.
– La durée totale peut être allongée selon la disponibilité des pièces détachées (stock interne, fournisseur en France ou à l’étranger) et la charge de l’atelier.

Un service express est proposé sous réserve de disponibilité des pièces détachées, et peut entraîner une majoration tarifaire précisée dans le devis.

2.4 Modalités de paiement
Mode de paiement : virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture).

Clients professionnels (B2B) : paiement à réception de facture, dans un délai maximum de 30 jours conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Clients particuliers (B2C) : le paiement est dû à réception de la facture. La réexpédition du matériel réparé n’est effectuée qu’après réception du règlement complet.

2.5 Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date d’acceptation du devis) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, en acceptant le devis, le client reconnaît demander expressément au prestataire de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Par conséquent :
– si la réparation est totalement achevée avant l’expiration du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé ;
– si la réparation est en cours ou non encore commencée, le client peut se rétracter dans le délai prévu, mais sera tenu de régler la part des prestations déjà réalisées.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par e-mail à particular.electronics@gmail.com avant l’expiration du délai. Les frais de retour du matériel sont à la charge exclusive du client.

2.6 Garantie
La réparation est garantie 6 mois. La garantie couvre uniquement la portion de circuit réparée et non la totalité de lʼappareil concerné. Les défaillances survenant dans une portion de circuit nʼayant pas fait l’objet dʼune réparation préalable par Particular Electronics, ainsi que les défaillances causées directement ou indirectement par le client (liste non exhaustive : erreurs de branchement, utilisation dʼune source de tension inadaptée, non-respect dʼéventuelles recommandations du fabricant ou de Particular Electronics, etc.) sont spécifiquement exclues de la garantie et feront lʼobjet dʼune facturation séparée.

2.7 Responsabilité
Le prestataire s’engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation des prestations commandées. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de panne préexistante non décelable lors de la pré-expertise, ni en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation du matériel par le client après restitution.
En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.

2.8 Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Cette disposition ne sʼapplique pas aux clients professionnels. En cas de litige, le client particulier et le prestataire sʼefforceront d’abord de le résoudre à l’amiable. Pour ce faire le client addressera une réclamation écrite à lʼadresse particular.electronics@gmail.com. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur suivant, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

2.9 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège du prestataire.

3. Protection des données personnelles
3.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site particular-electronics.com est :
Jean-François Simon — Particular Electronics, 4 rue Guynemer, 17440 Aytré — particular.electronics@gmail.com

3.2 Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du formulaire de contact disponible sur le site, les données suivantes sont susceptibles d’être collectées :
– nom et prénom ;
– adresse e-mail ;
– numéro de téléphone ;
– entreprise ;
– toute information communiquée librement dans le message (description du matériel, nature de la panne, etc.).

Aucune autre donnée n’est collectée. Le site ne recourt pas à des cookies tiers, à des outils de suivi publicitaire, ni à des plateformes de réseaux sociaux.

3.3 Finalité et base légale du traitement
Les données collectées via le formulaire de contact sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :
– répondre à la demande de devis ou d’information du client ;
– assurer le suivi de la relation commerciale (échanges relatifs à la prestation, facturation).

La base légale du traitement est l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b du RGPD), et le cas échéant, l’intérêt légitime du prestataire à assurer le suivi de ses prestations.

3.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la demande et, le cas échéant, de la relation contractuelle, dans la limite de :
– 3 ans à compter du dernier contact, pour les prospects n’ayant pas donné suite ;
– 10 ans à compter de la clôture du dossier, pour les données liées à une prestation facturée (obligation légale comptable).

3.5 Destinataires des données
Les données collectées ne sont ni vendues, ni cédées, ni partagées avec des tiers. Elles sont traitées exclusivement par Jean-François Simon dans le cadre de son activité.

3.6 Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
– droit d’accès à vos données personnelles ;
– droit de rectification en cas d’inexactitude ;
– droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
– droit à la limitation du traitement ;
– droit à la portabilité de vos données ;
– droit d’opposition au traitement.

Pour exercer l’un de ces droits, adressez votre demande par e-mail à : particular.electronics@gmail.com. Vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via le site www.cnil.fr.

3.7 Cookies
Le site particular-electronics.com n’utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement technique (session, sécurité). Aucun cookie publicitaire, analytique ou tiers n’est déposé. Aucun consentement préalable n’est donc requis pour ces cookies.

3.8 Version des présentes conditions
Document mis à jour le 07/05/2026. Particular Electronics se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.